Questions fréquemment posées

IMPORTANT

La continuité de la couverture TRIP peut-elle être garantie en cas de reprise ou de fusion d’entreprise ? IMPORTANT

La réponse est affirmative, à condition de bien respecter les conditions explicitées ci-après.

L'article 10 des statuts de TRIP permet à l'entreprise repreneuse ou à la nouvelle entité fusionnée, non membre de TRIP, de bénéficier de la continuité de la couverture TRIP à condition que TRIP ait reçu la demande d'adhésion au plus tard à la date de la publication de l'agrément au Moniteur belge ou, s'il s'agit d'une entreprise autorisée à opérer en LPS en Belgique, à la date de publication du nom de l'entreprise sur le site web de la BNB

En effet, l'article 10 des statuts précise - en matière d'adhésion dans le courant de l'année - que la demande d'adhésion à TRIP doit être introduite dans le mois de la date de publication de l'agrément, l'adhésion n'étant effective qu'à partir de la date de réception de la demande d'adhésion par TRIP.

L'entreprise souhaitant bénéficier de la continuité de la couverture TRIP devra donc veiller à introduire sa demande d'adhésion à TRIP préalablement à la publication de son agrément par la BNB, sous la condition suspensive de l'obtention de son agrément, afin de faire coïncider la date d'adhésion à TRIP avec la date d'obtention (publication) de l’autorisation pour exercer des activités d’assurance en Belgique.

Nous reprenons, ci-dessous, un tableau de synthèse reprenant tous les scénarios pouvant se présenter et les solutions correspondantes.

Reprise

Entreprise repreneuse Entreprise reprise  
membre membre
  • pas de problème, continuité
membre non membre
  • pas de problème continuité, affaires de l'entreprise reprise sont couvertes
non membre membre
  • Si reprenante est une société active en Belgique,respecter le délai pour les délais nouveaux membres.
  • Si l'entreprise reprenante n'était pas active en Belgique, possibilité de se faire membre immédiatement
non membre non membre
  • demande nécessaire : doit respecter les délais nouveaux membres

Fusion : nouvelle entité

A B  
membre membre
  • demande à faire dans le mois de l'autorisation par la BNB
membre non membre
  • demande à faire dans le mois de l'autorisation par la BNB
non membre non membre
  • demande à faire dans le mois de l'autorisation par la BNB

Fusion : continuité une des 2 entreprise

voir reprise

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