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Loi du 1er avril 2007
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Questions fréquemment posées
IMPORTANT
La continuité de la couverture TRIP peut-elle être garantie en cas de reprise ou de fusion d’entreprise ?
IMPORTANT
COUVERTURE TERRORISME
Qu’entend-on par terrorisme ?
Quelles assurances couvrent les dommages causés par le terrorisme ?
Mon assurance assistance voyage prévoit-elle une couverture pour le terrorisme ?
Suis-je assuré contre le terrorisme lorsque je prends le train ou le métro ?
Si je subis des dommages causés par un acte de terrorisme, mais que je ne dispose pas d’une assurance prévoyant une réparation suffisante, mes dommages seront-ils indemnisés ?
A partir de quand la couverture pour le terrorisme doit-elle être accordée ?
Mes conditions générales ne font nulle part mention du terrorisme. Suis-je alors couvert pour le terrorisme ?
Certains sinistres peuvent-ils encore être exclus de la couverture terrorisme ?
Les conditions générales des contrats d’assurance vont-elles être adaptées ?
Que dois-je faire ?
La loi n’est applicable qu’aux risques belges. Qu’est-ce qu’un risque belge ?
Pendant un séjour de vacances ou un voyage d’affaires à l’étranger, je subis des dommages causés par le terrorisme. Suis-je couvert pour ces dommages ?
COUVERTURE JUSQU'A 1 MILLIARD D'EUROS
J’ai lu que la couverture des dommages causés par le terrorisme est limitée à 1 milliard d’euros. Est-ce exact ?
Quels sont les assureurs membres de l’ASBL TRIP ?
Mon assureur ne figure pas dans la liste des membres de l’ASBL TRIP. Qu’est-ce que cela signifie ?
Pourquoi les entreprises d’assurances ont-elles le choix d’adhérer ou non à l'ASBL TRIP ?
L’ASBL TRIP : c'est quoi ?
Pourquoi la couverture du terrorisme est-elle limitée à 1 milliard d'euros pour les membres de l’ASBL TRIP ?
Comment le montant disponible d’1 milliard d’euros est-il constitué ?
FIXATION DE L'INDEMNITE (uniquement d'application si votre assureur est membre de l'ASBL TRIP)
En quoi consiste un pourcentage d’indemnisation ?
Comment le pourcentage d’indemnisation est-il fixé ?
Quid si la hauteur totale des dommages survenus au cours de l’année civile est inférieure à 1 milliard d’euros ?
Quid si la hauteur totale des dommages survenus au cours de l’année civile excède 1 milliard d’euros ?
Un pourcentage d’indemnisation peut-il être modifié ?
Quand le pourcentage d’indemnisation est-il définitif ?
Certains dommages sont-ils indemnisés en priorité ?
Mon assureur peut-il payer plus d’indemnités que ce qu’il est tenu de verser en fonction du pourcentage d’indemnisation ?
Mon assureur peut-il payer moins d’indemnités que ce qu’il est tenu de verser en fonction du pourcentage d’indemnisation ?
J’ai investi mon épargne dans une assurance sur la vie ou une assurance placement. Si le pourcentage d’indemnisation n’aboutit pas à une indemnisation complète, est-ce que je perds mon épargne ?
Est-il exact que le pourcentage d‘indemnisation n’est pas appliqué dans le cas d’une assurance accidents du travail ?
A partir de quand la couverture du terrorisme d’1 milliard d'euros et le régime d'indemnisation spécifique sont-ils d'application ?
Combien de temps cela peut-il prendre avant que les ayants droit ne reçoivent leurs indemnités (une partie de celles-ci) ?
AUTRES QUESTIONS
De qui vais-je recevoir l’indemnisation ?
Qui est ma personne de contact si je subis des dommages causés par le terrorisme ?
Comment se déroule le règlement des demandes d’indemnisation ?
Qu’est-ce que le Comité ?
Où puis-je trouver la loi sur laquelle repose le régime d’assurance pour le terrorisme ?
ASBL TRIP - Terrorism Reinsurance & Insurance Pool
Boulevard du Roi Albert II 19 - 1210 Bruxelles - Belgique
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