Questions fréquemment posées

COUVERTURE TERRORISME

La loi n’est applicable qu’aux risques belges. Qu’est-ce qu’un risque belge ?

Cela dépend du type d’assurance  :

1. Lorsque l’assurance concerne soit un bien immobilier, soit un bien immobilier et son contenu, pour autant que celui-ci soit couvert par le même contrat d’assurance, le bien immobilier doit se trouver en Belgique.
2. Lorsque l’assurance est relative à des véhicules de toute nature, le véhicule doit être enregistré en Belgique. Pour la couverture, peu importe que le véhicule se trouve en Belgique au moment de l’événement.
3. S’il s’agit d’assurances d’une durée inférieure ou égale à quatre mois concernant des risques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche concernée, le preneur d'assurance doit avoir souscrit le contrat en Belgique. Pour la couverture, peu importe que le preneur d’assurance se trouve en Belgique au moment de l'événement.
4. Dans tous les autres cas, le preneur d’assurance doit avoir sa résidence habituelle en Belgique, ou, si le preneur d’assurance est une personne morale, l’établissement de cette personne morale à laquelle se rapporte le contrat doit se trouver en Belgique.

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