Le Comité doit fixer le pourcentage d’indemnisation définitif au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’année de l’événement terroriste.
Supposons : un événement terroriste a lieu le 1er juin 2008. Le pourcentage d’indemnisation définitif devra être fixé au plus tard le 31 décembre 2011.