Questions fréquemment posées

FIXATION DE L'INDEMNITE (uniquement d'application si votre assureur est membre de l'ASBL TRIP)

Mon assureur peut-il payer moins d’indemnités que ce qu’il est tenu de verser en fonction du pourcentage d’indemnisation ?

Non.

Il existe une exception spécifique à ce principe : l’indemnisation est limitée à 75 millions d‘euros pour les contrats d’assurance qui concernent des dommages causés à des biens immobiliers et/ou à leur contenu, ou des dommages consécutifs à des dommages causés à des biens immobiliers et/ou à leur contenu.  Cette limitation vaut par preneur d’assurance, par site assuré et par année, quel que soit le nombre de contrats d'assurance.
Cette exception  n’est toutefois pas applicable aux bâtiments destinés au logement.  A cet égard, l’assureur doit intervenir suivant le pourcentage d'indemnisation.

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