Après l’événement terroriste, le Comité fixe un pourcentage d’indemnisation dans les meilleurs délais possibles.  Une fois ce pourcentage d’indemnisation fixé, les premières indemnités peuvent être payées.
Ensuite, le Comité examine au moins tous les 6 mois si le pourcentage d’indemnisation doit être revu ou non. Le pourcentage d’indemnisation définitif est fixé au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’année de l’événement terroriste.