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Le pourcentage d’indemnisation est fixé par le Comité dans les six mois suivant l’événement terroriste. Ce Comité doit se réunir au moins tous les six mois pour revoir ou non le pourcentage d’indemnisation.
S’il s’avère que le montant des dommages est inférieur à celui initialement prévu, le pourcentage d’indemnisation sera relevé. Il en résultera un relèvement des indemnités pour l’ensemble des sinistres découlant de l’événement terroriste. Si l’assureur avait déjà payé des indemnités, il effectuera un deuxième paiement.
S’il s’avère que le montant des dommages est supérieur à celui initialement prévu, le pourcentage d’indemnisation sera abaissé. Il en résultera une indemnisation moins élevée, mais non pour les indemnités déjà versées. Une restitution n’est pas possible. Même s’il n’a pas encore payé les indemnités, mais qu'il a déjà communiqué sa décision à l’ayant droit de procéder à l'indemnisation, l’assureur devra appliquer le premier pourcentage d’indemnisation (plus élevé). Le deuxième pourcentage d’indemnisation (moins élevé) s’appliquera alors uniquement pour les ayants droit qui n’ont pas encore reçu d’indemnités et qui n’ont pas encore été informés de la décision de leur assureur.